Arrêt n° 015, Affaire Société Energie du Mali c/ J. K., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin 2004, p. 41, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 112 (voies d'exécution - saisie attribution de créances - tiers saisi conditions de paiement au saisissant.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - TIER SAISI - CONDITIONS DE PAIEMENT AU SAISISSANT. ARTICLE 164 AUPSRVE
ARTICLE 164 AUPSRVE