Arrêt n° 016, Affaire Scierie d'Agnibilékrou c/ H S, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 (recouvrement de créances et voies d'exécution - acte contenant des règles de fond et des procédures ayant seules vocation a s'appliquer aux procédures d'injonction de payer - existence de procédure de communication de la cause au ministère public (non) - application du droit interne (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004
RECOUVREMENT DE CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - ACTE CONTENANT DES REGLES DE FOND ET DES PROCEDURES AYANT SEULES VOCATION A S'APPLIQUER AUX PROCEDURES D'INJONCTION DE PAYER - EXISTENCE DE PROCEDURE DE COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC (NON) - APPLICATION DU DROIT INTERNE (NON). RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION NOTIFICATION - DELAI - DELAI VALABLE POUR TOUS LES DESTINATAIRES (OUI) - RECOUVREMENT DE CREANCE - REQUETE - MENTIONS - ABSENCE D'INDICATION - IRRECEVABILITE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE. ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE