Arrêt n° 017/2004, Affaire BATIM-CI c/ Affaire BATIM-CI c/ société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité. (voies d'exécution - saisie attribution de créance - acte de dénonciation - délai de contestation - computation - non prise en compte du premier et du dernier jour de l'acte.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ACTE DE DENONCIATION - DELAI DE CONTESTATION - COMPUTATION - NON PRISE EN COMPTE DU PREMIER ET DU DERNIER JOUR DE L'ACTE
LES DELAIS PREVUS DANS L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION ETANT DES DELAIS FRANCS, NI LE PREMIER JOUR DE L'ACTE, NI LE DERNIER JOUR DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU DEBITEUR SAISI POUR ELEVER DES CONTESTATIONS NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA COMPUTATION DUDIT DELAI.
EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DE L'ACTE SUSCITE ET SA DECISION ENCOURT, PAR CONSEQUENT, LA CASSATION.
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE