Arrêt n° 018, Affaire Société UNIMAT c/ SODIREP, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 57, note anonyme. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 30. (ccja - droit commercial général - contentieux - état partie intégration de l'ordre juridique interne a la date de l'exploit introductif d'instance (non) - incompétence.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004
CCJA - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTENTIEUX - ETAT PARTIE - INTEGRATION DE L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA
ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA