Arrêt n° 384, Société UNIMAT c / SODIREP, Le Juris Ohada n° 2/2004, juin-août 2004, p.57, note BROU Kouakou Mathurin (voies d'exécution - saisie vente - titre exécutoire - jugement non encore passe en force de chose jugée - jugement constitutif de titre exécutoire (non) - nullité de la saisie.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/04/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - JUGEMENT NON ENCORE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - JUGEMENT CONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE
ARTICLE 91 AUPSRVE