Jugement n° 42 du 20, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 72 (voies d'exécution - saisie vente - commandement de payer inobservation - nullité du procès verbal - mainlevée de la saisie vente.)
Tribunal de Sassandra Jugement du 20/02/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - COMMANDEMENT DE PAYER - INOBSERVATION - NULLITE DU PROCES VERBAL - MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE
ARTICLE 7 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE