Jugement n° 30, NIKIEMA Jean Baptiste c/ Administrateur provisoire du Faso Fani (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - factures impayées – contestation de la créance – refus de payer injustifié – défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/06/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - FACTURES IMPAYEES - CONTESTATION DE LA CREANCE - REFUS DE PAYER INJUSTIFIE - DEFAUT DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS