Jugement n° 329, Fédération Wend Yaam /ONG c/ La Générale de commerce et service (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 9 et 10 auprsve – recevabilité (oui) - acte de signification de la décision d’injonction de payer - signification article 8 auprsve – mentions obligatoires - non mention des intérêts et frais de greffe - nullité de l'acte de signification de la décision (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 9 ET 10 AUPRSVE - RECEVABILITE (OUI) - ACTE DE SIGNIFICATION DE LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - ARTICLE 8 AUPRSVE - MENTIONS OBLIGATOIRES - NON MENTION DES INTERETS ET FRAIS DE GREFFE - NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LA DECISION (OUI)
ARTICLES 9 ET 10 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE