Jugement n° 304, OUEDRAOGO Mitikièta Pascal c/ OUEDRAOGO Ram Faustin (voies d'exécution – saisie-vente – saisie sur des biens meubles saisie sur titre exécutoire – action en annulation de la procédure - contestation de la créance – action sans fondement - renvoi a mieux se pourvoir.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/06/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE SUR DES BIENS MEUBLES - SAISIE SUR TITRE EXECUTOIRE - ACTION EN ANNULATION DE LA PROCEDURE - CONTESTATION DE LA CREANCE - ACTION SANS FONDEMENT - RENVOI A MIEUX SE POURVOIR ARTICLE 91 ET SUIVANTS AUPSRVE