Jugement n° 325, BICIA-B c/ LANKOANDE Pargaba Gérard (suretés – hypothèques – hypothèque forcée judiciaire – demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire – parcelle n'appartenant au débiteur – jugement déjà rendu sur la même parcelle et entre les mêmes parties – autorité de la chose jugée (oui) – irrecevabilité de la demande (oui) dommages-intérêts (non).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/06/2003
SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - PARCELLE N'APPARTENANT AU DEBITEUR - JUGEMENT DEJA RENDU SUR LA MEME PARCELLE ET ENTRE LES MEMES PARTIES - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE (OUI) - DOMMAGES-INTERETS (NON)
ARTICLES 136 ET SUIVANTS AUS
ARTICLE 91 ET 128 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE