Jugement n° 119, TRAORE Si Salifou c/ Jean François RAMEY (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition - articles 9 et 10 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – caractère certain de la créance - charge de la preuve de la créance - article 1315 alinéa 1 code civil burkinabé - article 13 aupsrve – défaut de preuve de la créance annulation de l'ordonnance d’injonction de payer (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 9 ET 10 AUPRSVE - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI) - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE - ARTICLE 1315 ALINEA 1 CODE CIVIL BURKINABE - ARTICLE 13 AUPSRVE - DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)
ARTICLE 13 AUPSRVE
ARTICLE 1315 ALINEA 1 CODE CIVIL BURKINABE