Jugement n° 120, GUELBEOGO Lamine c/ Laboratoire National du Bâtiment (LNBTP) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 9 et 10 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – contestation de la créance en son principe et en son quantum – charge de la preuve de la créance - article 1315 code civil burkinabé - défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée - validation de l'ordonnance d’injonction de payer. )
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 9 ET 10 AUPRSVE - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI) - CONTESTATION DE LA CREANCE EN SON PRINCIPE ET EN SON QUANTUM - CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREANCE - ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE - DEFAUT DE PREUVE DE L'OPPOSANT - OPPOSITION MAL FONDEE - VALIDATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE