Jugement n° 122, PARE, S. Michel c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - origine contractuelle de la créance - article 1er et 2 auprsve - créance certaine, liquide et exigible – non contestation de la créance – demande de délais opposition mal fondée.)

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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003

 

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - ORIGINE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE - ARTICLE 1ER ET 2 AUPRSVE - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - DEMANDE DE DELAIS - OPPOSITION MAL FONDEE


ARTICLE 1ER AUPSRVE

ARTICLE 10 ET 11 AUPSRV

Mohada AI