Jugement n° 508, MARE Salif c/ GOUBA Maxime Alfred (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – demande de compensation – parties débitrices l'une envers l'autre - preuve – article 25 code de procédure civile burkinabé – créance de l'opposant non prouvée – compensation (non) - opposition mal fondée exécution provisoire (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 31/12/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE DE COMPENSATION - PARTIES DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE - PREUVE - ARTICLE 25 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - CREANCE DE L'OPPOSANT NON PROUVEE - COMPENSATION (NON) - OPPOSITION MAL FONDEE - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)
ARTICLE 25 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 9 ET SUIVANTS AUPSRVE