Jugement n° 443, Compagnie Burkinabè d'Exploitation des Ressources Animales (COBERA) c/ Société BEXPO (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec – exception de fin de non-recevoir - contrat de vente de véhicules – représentants légaux des sociétés - qualité des parties signataires - exception mal fondée - effet des obligations conventionnelles - article 1134 code civil burkinabé – obligation de payer - mauvaise foi de l'acheteur - opposition mal fondée. )
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/11/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) – TENTATIVE DE CONCILIATION - ECHEC - EXCEPTION DE FIN DE NON-RECEVOIR - CONTRAT DE VENTE DE VEHICULES - REPRESENTANTS LEGAUX DES SOCIETES - QUALITE DES PARTIES SIGNATAIRES - EXCEPTION MAL FONDEE EFFET DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE - OBLIGATION DE PAYER - MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR - OPPOSITION MAL FONDEE DEMANDE EN REPARATION DU CREANCIER - PREJUDICE NON PROUVE - DOMMAGES ET INTERETS (NON)
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE