Jugement n° 278, SAWADOGO Nongabyalégré Lassané c/ ZANGRE Noswaoga Oumarou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – opposition formée avant notification de l'ordonnance d’injonction de payer - article 10 auprsve irrecevabilité de l'opposition (oui) – opposition mal fondée - contestation de la créance – existence d'une reconnaissance de dette - extinction des obligations - article 1234 code civil burkinabé – absence de preuve de paiement - paiement de la créance outre intérêts et frais (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/06/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - OPPOSITION FORMEE AVANT NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ARTICLE 10 AUPRSVE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI) - OPPOSITION MAL FONDEE –
CONTESTATION DE LA CREANCE - EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE - EXTINCTION DES OBLIGATIONS - ARTICLE 1234 CODE CIVIL BURKINABE - ABSENCE DE PREUVE DE PAIEMENT - PAIEMENT DE LA CREANCE OUTRE INTERETS ET FRAIS (OUI)
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 1234 CODE CIVIL BURKINABE