Jugement n° 289, NABOLE Abdou c/ OUEDRAOGO Mariam (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 10 et 11 auprsve - recevabilité de l'opposition (oui) – non contestation de la créance – refus de payer injustifié – opposition mal fondée.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 11/06/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLES 10 ET 11 AUPRSVE - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI) - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - REFUS DE PAYER INJUSTIFIE - OPPOSITION MAL FONDEE
ARTICLES 10 ET 11 AUPSRVE