Jugement n° 031, KAFANDO Kassoum c/ OUEDRAOGO Rasmané (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement afin de saisie - dépôt du cahier de charges - article 254 alinea 2 deuxième auprsve - pouvoir spécial de saisir - pouvoir donne par un conseil sans mandat prérogative du créancier poursuivant - absence du pouvoir spécial - nullité du commandement (oui) – nullité du cahier de charges (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - ARTICLE 254 ALINEA 2 DEUXIEME AUPRSVE - POUVOIR SPECIAL DE SAISIR - POUVOIR DONNE PAR UN CONSEIL SANS MANDAT - PREROGATIVE DU CREANCIER POURSUIVANT - ABSENCE DU POUVOIR SPECIAL - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI) - NULLITE DU CAHIER DE CHARGES (OUI)
ARTICLE 254 ALINEA 2 AUPSRVE