Jugement n° 207, Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – demande de renvoi a mieux se pourvoir - article 12 auprsve – tentative de conciliation - obligation préalable a la requête afin d'injonction de payer (non) –)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/04/2003
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) -
DEMANDE DE RENVOI A MIEUX SE POURVOIR - ARTICLE 12 AUPRSVE - TENTATIVE DE CONCILIATION - OBLIGATION PREALABLE A LA REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER (NON) -
FACTURES IMPAYEES - CONTESTATION DE LA CREANCE - NON REPARATION DE VEHICULES - DEFAUT DE PREUVE DE L'OPPOSANT - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - REFUS DE PAYER INJUSTIFIE - OPPOSITION MAL FONDEE
ARTICLE 1 ET 2 AUPSRVE
ARTICLE 10 ET 11 AUPSRVE
ARTICLE 12 AUPSRVE