Jugement n° 028, SOCIETE BEXPO-SARL c/ SOCIETE COBERA-SARL (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – nullité de la saisie pratiquée pour non-respect de l'ordonnance portant injonction de payer – grief non prouve - caducité de la saisie - article 61 auprsve obtention d'un titre exécutoire – non-respect du délai caducité de la saisie pour défaut de diligence du saisissant.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR - NULLITE DE LA SAISIE PRATIQUEE POUR NON-RESPECT DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - GRIEF NON PROUVE - CADUCITE DE LA SAISIE - ARTICLE 61 AUPRSVE - OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE - NON-RESPECT DU DELAI - CADUCITE DE LA SAISIE POUR DEFAUT DE DILIGENCE DU SAISISSANT
ARTICLE 61 AUPSRVE
ARTICLE 437 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE