Jugement d'adjudication n° 02, TIENDREBEOGO BOUKARE c/ TIEMTORE Moumouni & TIEMTORE MAMADOU (voies d'exécution - saisie immobilière – vente – adjudication manquement de l'adjudicataire a ses obligations - incidents de la saisie immobilière - article 314 et suivants auprsve - revente sur folle enchère (oui) - nouvelle adjudication - sous réserves déclaration de command.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - ADJUDICATION - MANQUEMENT DE L'ADJUDICATAIRE A SES OBLIGATIONS - INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ARTICLE 314 ET SUIVANTS AUPRSVE - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE (OUI) - NOUVELLE ADJUDICATION - SOUS RESERVES DECLARATION DE COMMANDE ARTICLE 280 AUPSRVE
ARTICLE 283 AUPSRVE
ARTICLES 314 ET SUIVANTS AUPSRVE