Jugement n° 1466, règlement préventif de la société nouvelle des conserveries du Sénégal (règlement préventif – concordat préventif – homologation délai fixé pour l'exécution du concordat - délai de 3 ans possibilité pour les créanciers d'accorder un délai plus long (oui) - caractère d'ordre public (non).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 30/07/2001
REGLEMENT PREVENTIF - CONCORDAT PREVENTIF - HOMOLAGATION - DELAI FIXE POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT - DELAI DE 3 ANS - POSSIBILITE POUR LES CREANCIERS D'ACCORDER UN DELAI PLUS LONG (OUI) - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
ARTICLE 15 AUPCAP