Ordonnance de référé n° 41, Affaire AES SONEL, délégation provinciale de l'ouest c/ TATSA John. (voies d’exécution - saisie attribution des créances – procès verbal – demande en nullité – compétence - juge des référés (non) – juge de l’exécution (oui).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 20/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL - DEMANDE EN NULLITE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - JUGE DE L'EXECUTION (OUI)
La demande en nullité d'un procès-verbal de saisie-attribution des créances doit être adressée non pas au juge des référés, mais au juge de l'exécution statuant en matière d'urgence.
ARTICLE 49 AUPSRVE