Ordonnance de référé n° 31, Affaire SIMO Jean c/Association des commerçants du marché À, Me TCHAMOKOUIN et Afriland first Bank. (voies d’exécution-saisie-saisie attribution des créances–procès verbal de saisie–absence d’indication de la forme sociale du saisissant–nullité-mainlevée)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 23/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME SOCIALE DU SAISISSANT - NULLITE - MAINLEVEE
L'acte de saisie attribution de créances doit contenir, à peine de nullité, aussi bien la forme sociale que la dénomination du saisissant lorsqu'il est une personne morale. La seule indication de la dénomination ne saurait suffire pour en déduire la forme sociale.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE