Ordonnance de référé n° 63, Affaire TALLA DEMGUEU Basile Jules Barthélemy c/ MBANG Idrissa et Me TCHOUA Yves. (voies d’exécution–saisie-saisie vente-droits d’associé–tiers saisi-société anonyme–défaut de commandement de payer–défaut de décompte des somme réclamées–nullité du procès verbal de saisie.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 16/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - DROITS D'ASSOCIE - TIERS SAISI - SOCIETE ANONYME - DEFAUT DE COMMANDEMENT DE PAYER - DEFAUT DE DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE
Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie-vente des droits d'associés pratiquée au mépris des règles de l'AUPSRVE concernant le commandement de payer et le décompte des sommes réclamées.
ARTICLE 237 AUPSRVE
ARTICLE 238 AUPSRVE