Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric. (droit commercial général-bail commercial–résiliation–compétence - juge des référés (non).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 30/04/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON)
Le double délai d'un mois imposé au demandeur en résiliation et en expulsion en matière de bail commercial atteste de l'absence d'urgence et justifie de ce fait l'incompétence du juge des référés à statuer sur une telle demande, les dispositions y relatives étant des dispositions d'ordre public.
ARTICLE 71 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG