Jugement civil n° 35, Affaire WABO FOTSO Jean Jacques c/ Société SOFAMAC. (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – demande de délais de grâce – demande non justifiée – rejet.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 23/04/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DEMANDE DE DELAIS DE GRACE - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET
Si le débiteur à une procédure d'injonction de payer veut obtenir du juge des délais de grâce, c'est à la condition de rapporter la preuve de la situation financière difficile dans laquelle il se trouve.
ARTICLE 39 AUPSRVE