Ordonnance de référé n° 59, Affaire Satellite Insurance Company SA c/ NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée. (voies d’exécution - saisie-attribution des créances – opposition – mainlevée - discontinuation des poursuites - décision contradictoire – rejet.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 16/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - OPPOSITION – MAINLEVEE - DISCONTINUATION DES POURSUITES - DECISION CONTRADICTOIRE - REJET
Le juge de l'urgence ne peut ordonner la mainlevée d'une saisie attribution et la discontinuation des poursuites contre le débiteur lorsque l'opposition formée par ce dernier contre une décision rendue contradictoirement est manifestement dilatoire.
ARTICLE 49 AUPSRVE
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