Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie. (voies d’exécution – saisie - saisie vente – bien appartenant a un tiers - distraction (oui).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 05/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIEN APPARTENANT A UN TIERS - DISTRACTION (OUI)
Lorsque les biens saisis appartiennent à un tiers qui en a rapporté la preuve, la distraction doit en être ordonnée à son profit.
ARTICLE 141 AUPSRVE