Ordonnance de référé n° 44, Affaire KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel. (voies d’exécution–saisie-saisie vente–procès-verbal de saisie absence de décompte des sommes–absence d’indication de l’indisponibilité des biens–nullité (oui)–mainlevée. )
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 05/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DECOMPTE DES SOMMES - ABSENCE D'INDICATION DE L'INDISPONIBILITE DES BIENS - NULLITE (OUI) – MAINLEVEE
Si le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées et ne fait pas mention, en caractères apparents, de l'indisponibilité des biens saisis, cette saisie doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée.
ARTICLE 31 AUPSRVE
ARTICLE 91 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 102 AUPSRVE
ARTICLE 140 AUPSRVE