Ordonnance de référé n° 3, Affaire Galeries de l'Ouest SARL c/ NGUESSI Marcel, BICEC, CBC, Afriland First Bank et Me Guy EFON (voies d’exécution – saisie - saisie conservatoire des créances–conversion en saisie attribution – dénonciation de la conversion–opposition – délai – non respect – condamnation au paiement des causes de la saisie.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 17/10/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - DENONCIATION DE LA CONVERSION - OPPOSITION - DELAI - NON-RESPECT - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE. ARTICLE 83 AUPSRVE.
ARTICLE 83 AUPSRVE.