Ordonnance de référé n° 67, Affaire Cameroon Insurance SA c/ TSOTEZO Etienne, SGBC, Me TCHINDA Pierre (voies d’exécution – saisie - saisie conservatoire des créances – défaut de dénonciation – caducité - mainlevée.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 07/05/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - DEFAUT DE DENONCIATION - CADUCITE - MAINLEVEE
Encourt la caducité la saisie conservatoire qui n'a pas régulièrement été dénoncé au débiteur dans le délai prévu par la loi.
ARTICLE 79 AUPSRVE