Arrêt n° 87/CIV, Affaire FOTSO Jean c/ NGANI Félix (procédures simplifiées de recouvrement-d ’injonction de payer–ordonnance-opposition – signification a l’huissier instrumentaire (non).)
Cour d'Appel de l’Ouest Jugement du 28/05/2003
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION -- SIGNIFICATION A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE (NON).
ARTICLE 11 AUPSRVE.
ARTICLE 11 AUPSRVE.