Arrêt n° 17/CIV, Affaire FOTSO TAGNE André Ledoux c/ Hôpital Protestant de NJISSE. (procédures simplifiées de recouvrement-ordonnance d’injonction de payer–appel- délai–non respect-irrecevabilité.)
Cour d'Appel de l’Ouest Jugement du 23/10/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - DELAI - NON-RESPECT - IRRECEVABILITE
L'appel contre une ordonnance d'injonction de payer doit être formé dans les quinze jours suivant le prononcé de la décision entreprise. Passé ce délai, l'appel devient irrecevable.
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE