Arrêt n° 29/CIV, Affaire Société BUN'S c/ NDAM MOUSSA (procédures simplifiées de recouvrement-ordonnance d’injonction de payer–opposition–appel contre jugement d’opposition-délai–non respect-irrecevabilité.)
Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/11/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - DELAI - NON-RESPECT - IRRECEVABILITE. ARTICLES 3 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE.
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