Jugement n° 35/ADD/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège (1. voies d’exécution - saisie immobilière – dépôt du cahier des charges – information et sommation des saisis par le seul et même acte – sommation valable (oui) - existence d’un préjudice (non).)
Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/05/2003
1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES - INFORMATION ET SOMMATION DES SAISIS PAR LE SEUL ET MEME ACTE - SOMMATION VALABLE (OUI) - EXISTENCE D'UN PREJUDICE (NON). 2. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE AUX ENCHERES - MISE A PRIX - VIOLATION DE L'ARTICLE 267 AUPSRVE. 3. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DISTRACTION DES BIENS SAISIS - DISPROPORTION ENTRE MONTANT DES MISES A PRIX ET MONTANT DE LA CREANCE (NON). ARTICLE 267 AUPSRVE ARTICLE 269 AUPSRVE ARTICLE 275 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 267 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 275 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE