Jugement civil n° 263, Affaire MAGZI c/ Sté DIANA SICAC SA (droit commercial général-bail commercial–expulsion et réintégration -nouveau bail - action en expulsion – mise en demeure (non) – violation de l’article 101 de l’audcg -)
Tribunal de Grande Instance du Littoral Jugement du 16/03/2000
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL -EXPULSION ET REINTEGRATION - NOUVEAU BAIL - ACTION EN EXPULSION - MISE EN DEMEURE (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DE L'AUDCG - ARTICLE 101 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG.
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG.