Jugement civil n° 01/Civ, Affaire FOMO Philippe c/ Ets CITEC-Toile d'avion (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer – contredit– irrecevabilité.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 06/10/2000
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - IRRECEVABILITE. ARTICLE 9 DU TRAITE OHADA.
ARTICLE 9 DU TRAITE OHADA.