Jugement civil n° 08/CIV, Affaire TAGNE NGEKO Emmanuel c/ SIKAVIG, Me TCHOUA Yves (procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d’injonction de payer - opposition – compétence - juridiction ayant rendu l’ordonnance (oui) - autre juridiction (non).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Jugement du 27/10/2000
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - COMPETENCE - JURIDICTION AYANT RENDU L'ORDONNANCE (OUI) - AUTRE JURIDICTION (NON). ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 8 AUPSRVE
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