Arrêt n° 31/civ., Affaire Sté U.P.S. c/ S.T.P.C. (procédures simplifiées de recouvrement – vente – défaut de livraison - injonction de délivrer – procédure exclusive (non) - compétence du juge des requêtes (oui).)
Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 11/12/2002
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - VENTE - DEFAUT DE LIVRAISON - INJONCTION DE DELIVRER - PROCEDURE EXCLUSIVE (NON) - COMPETENCE DU JUGE DES REQUETES (OUI). ARTICLE 19 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE
ARTICLE 19 AUPSRVE
ARTICLE 336 AUPSRVE