Jugement n° 13/civ., Affaire NGAMYOU Vincent et Autres C/ KWENDA Jean (voies d’exécution – saisie - saisie immobilière – adjudication – adjudication au nom d’un tiers – obligation de déclarer l’adjudicataire.)
Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 11/11/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ADJUDICATION AU NOM D'UN TIERS - OBLIGATION DE DECLARER L'ADJUDICATAIRE.
ARTICLE 286 AUPSRVE
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