Arrêt n° 176/CC, Affaire BICEC (Agence de Ngaoundéré C/ Me KAMWA François et Me YOUSOUFFOU Ibrahim (acte uniforme sur les voies d’exécution – procédure d’exécution commencée avant son entrée en vigueur – applicabilité de l’aupsrve (non) –violation (non).)
Cour Suprême du Cameroun Jugement du 08/05/2003
ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - PROCEDURE D'EXECUTION COMMENCEE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR - APPLICABILITE DE L'AUPSRVE (NON) -VIOLATION (NON).
ARTICLE 337 AUPSRVE
ARTICLE 337 AUPSRVE