Décision, jugement n° 8, Liquidation des biens Air Afrique – (procédures collectives – liquidation des biens – nomination d’un co syndic - recevabilité de la requête (oui) - avis contraire du juge commissaire (oui) - formulation de grief a l’encontre du syndic (non) – opportunité et pertinence de la nomination d’un co syndic (non) - rejet de la requête (oui) – jugement rendu en premier et dernier ressort (oui) - application des articles 41 alinéa 2 et 216 de l’aupcap (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 14/02/2003
PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - NOMINATION D'UN CO SYNDIC - RECEVABILITE DE LA REQUETE (OUI) - AVIS CONTRAIRE DU JUGE COMMISSAIRE (OUI) - FORMULATION DE GRIEF A L'ENCONTRE DU SYNDIC (NON) - OPPORTUNITE ET PERTINENCE DE LA NOMINATION D'UN CO SYNDIC (NON) - REJET DE LA REQUETE (OUI) - JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (OUI) - APPLICATION DES ARTICLES 41 ALINEA 2 ET 216 DE L'AUPCAP (OUI) ARTICLE 41 AUPCAP ARTICLE 216 AUPCAP
ARTICLE 41 AUPCAP
ARTICLE 216 AUPCAP