Arrêt n° 50 - Paul FAYE et Véronique SARR contre la BICIS (voies d’exécution - saisie immobilière - appel - nullité de l’acte d’appel (non) – respect article 301 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution (oui))
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (NON) - RESPECT ARTICLE 301 DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION (OUI) AUDIENCE EVENTUELLE - ABSENCE DE DIRES ET CONTESTATIONS - NECESSITE D'UN JUGEMENT (NON) - IRRECEVABILITE DE L'APPEL (OUI)
ARTICLE 301 AUPSRVE
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