Jugement n° 252 - Hadya TANDIAN contre la C.B.A.O (voies d’exécution – saisie immobilière - description vague de l’immeuble objet des poursuites - défaut de production de l’état de droit réel - annulation du commandement valant saisie réelle - nullité des poursuites (non))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DESCRIPTION VAGUE DE L'IMMEUBLE OBJET DES POURSUITES - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ETAT DE DROIT REEL - ANNULATION DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE - NULLITE DES POURSUITES (NON) CAHIER DES CHARGES - DEFAUT DE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES 50 JOURS APRES PUBLICATION DU COMMANDEMENT - SANCTION - DECHEANCE (OUI) - NECESSITE DE LA PREUVE D'UN GRIEF (OUI) - REJET (OUI) - PREUVE D'UN GRIEF (NON) –
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