Jugement n° 253Tribunal Régional hors classe de Dakar (saisie immobilière - poursuite contre la caution - sûreté consentie avant entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les voies d’exécution - (oui) - nécessité d’installer dans la cause le débiteur principal (non) - application de l’article 838 du code des obligations civiles et commerciales (oui) –)
Jugement du 04/02/2003
SAISIE IMMOBILIERE - POURSUITE CONTRE LA CAUTION - SURETE CONSENTIE AVANT ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - (OUI) - NECESSITE D'INSTALLER DANS LA CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (OUI) - NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR ET TOUS DETENTEURS (NON). NULLITE DU CAHIER DES CHARGES ET DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER - VIOLATION DES ARTICLES 266 ; 269 ET 270 DE L'ACTE UNIFORME. NULLITE DE LA PROCEDURE (NON) - ABSENCE DE GRIEF PROUVE (OUI). EXIGIBILITE DE LA CREANCE (OUI). DEFAUT D'EXTINCTION DE LA CREANCE PRINCIPALE - DES FRAIS ET INTERETS (OUI) - OBLIGATION DE PAIEMENT (OUI). REMISE DE L'ADJUDICATION - DEFAUT DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEVANT FAIRE LES COMPTES ENTRES LES PARTIES (OUI) - CAUSE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI (NON).
ARTICLE 266 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 297AUPSRVE
ARTICLE 266 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 297AUPSRVE