JUGEMENT N° 279, AGENCE LAMINE SOW CONTRE MALICK NIANG (saisie immobilière – folle enchère - régime juridique- application article 500 du code de procédure civile (non) - articles 315 et suivants de l’acte uniforme sur les voies d’exécution (oui) - qualité a agir de l’héritier du débiteur saisi (oui))
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 11/02/2003
SAISIE IMMOBILIERE - FOLLE ENCHERE - REGIME JURIDIQUE - APPLICATION ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) - ARTICLES 315 ET SUIVANTS DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION (OUI) - QUALITE A AGIR DE L'HERITIER DU DEBITEUR SAISI (OUI) NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POUR VIOLATION DES ARTICLES 254 ET 255 AUPSRVE - FAIT NOUVEAU (NON) - DECHEANCE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE SUITE A UNE CONSIGNATION DE LA CREANCE AU GREFFE (NON) REDUCTION PROCEDURE NON) - CONTINUATION DES POURSUITES (OUI)
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 255 AUPSRVE
ARTICLES 315 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 255 AUPSRVE
ARTICLES 315 AUPSRVE ET SUIVANTS