Arrêt n° 373, Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha ou Yaba Gueye, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye contre la C.B.A.O (saisie immobilière-audience éventuelle-appel contre un jugement ayant statue sur l’annulation des actes de procédure-recevabilité de l’appel (non))

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 10/07/2003

SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL CONTRE UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ANNULATION DES ACTES DE PROCEDURE - RECEVABILITE DE L'APPEL (NON)

ARTICLE 300 AUPSRVE

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