Jugement n° 1243, l'Etat du Bénin contre Mouhamadou CISSE (saisie immobilière – audience éventuelle - sursis sur la base de l’appel interjeté contre le jugement rendu a l’audience éventuelle (non) - déchéance tirée des dispositions de l’article 299 de l’au/psrve (oui) - décision susceptible d’être infirmée (non)-continuation des poursuites (oui) - vente (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/07/2002
SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - SURSIS SUR LA BASE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE (NON) - DECHEANCE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DE L'AU/PSRVE (OUI) - DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE (NON) - CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) - VENTE (OUI).