Jugement n° 1364, Papa Balle DIOUF contre Mamadou SY (sociétés commerciales – approbation des comptes annuels – convocation d’une assemblée générale – carence du gérant – juge des référés compétent pour designer un mandataire ad hoc.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/10/2002
SOCIETES COMMERCIALES - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE - CARENCE DU GERANT - JUGE DES REFERES COMPETENT POUR DESIGNER UN MANDATAIRE AD HOC. DISSOLUTION DE LA SOCIETE - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DE DISSOLUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON).
ARTICLE 337 AUSCGIE
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